Non assujetti à la TVA : es-tu concerné par la facturation électronique ?
En bref
- Vraiment non assujetti (particulier, association non lucrative, holding passive) : la réforme ne te concerne pas. Rien à recevoir, rien à émettre, pas d’e-reporting.
- Assujetti mais exonéré (santé, formation, location nue…) : tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, mais tes opérations exonérées restent hors du dispositif.
- En franchise de TVA (« TVA non applicable ») : tu n’es pas non assujetti. Tu es concerné comme toutes les entreprises.
Trois situations qu’on confond souvent
La réforme ne regarde ni ton statut juridique, ni ton régime d’impôt, ni le fait que tes factures affichent ou non de la TVA. Elle pose une seule question : es-tu assujetti à la TVA et établi en France ? C’est ce que rappelle impots.gouv.fr dans sa présentation de la réforme.
Être assujetti, c’est exercer de façon indépendante une activité économique de manière habituelle. Autrement dit, presque toute personne qui vend des biens ou des services avec un SIRET l’est, même si elle ne facture jamais de TVA. D’où trois cas très différents :
| Ta situation | Exemples | Recevoir | Émettre et e-reporting |
|---|---|---|---|
| Non assujetti | Particulier, association sans activité lucrative, holding passive, bailleur présumé non assujetti | Non | Non |
| Assujetti, opérations exonérées | Soins de santé, enseignement et formation, location de logement nu, banque et assurance | Oui, depuis le 1er septembre 2026 | Non pour les opérations exonérées, oui pour les autres |
| Assujetti en franchise en base | La plupart des auto-entrepreneurs | Oui, depuis le 1er septembre 2026 | Oui, au 1er septembre 2027 |
Le piège le plus courant est la troisième ligne. Si c’est ton cas, lis plutôt notre page auto-entrepreneur sans TVA : tu es bien concerné.
Si tu es vraiment non assujetti
Bonne nouvelle : tu n’as rien à faire. La foire aux questions de l’administration est claire pour les particuliers comme pour les associations non assujetties : pas de factures électroniques à recevoir, pas de factures électroniques à émettre, pas de données à transmettre.
Concrètement, tes fournisseurs te traitent comme un particulier. Ils continuent à te remettre une facture classique (papier ou PDF). Ce sont eux qui transmettent, de leur côté, un résumé de la vente à l’administration : c’est l’e-reporting. Tu n’as pas besoin de choisir une plateforme agréée ni de t’inscrire dans l’annuaire.
Quelques cas typiques :
- Une association à but non lucratif, gérée de façon désintéressée, dont les activités lucratives restent accessoires et sous le seuil annuel (81 051 € de recettes lucratives pour 2026, selon la FAQ de l’administration). Le détail est dans notre page facturation électronique et associations.
- Une holding passive, qui se contente de détenir des titres. À l’inverse, une holding animatrice, qui rend des services à ses filiales, est assujettie.
- Une SCI qui loue des logements vides sans être assujettie : voir facturation électronique et SCI.
Si tu es assujetti mais exonéré
C’est le cas de nombreuses professions de santé, des formateurs, de certaines associations ou des loueurs de logements. Ton activité n’est pas soumise à la TVA, mais toi, tu restes assujetti. La différence a deux conséquences.
Tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques. Depuis le 1er septembre 2026, tes fournisseurs professionnels (logiciels, matériel, local…) doivent t’envoyer leurs factures par plateforme agréée. Il te faut donc une plateforme pour les recevoir. L’administration le précise dans sa fiche sur les entreprises concernées.
Tes opérations exonérées sortent du dispositif. Les opérations exonérées et dispensées de facture, listées aux articles 261 à 261 E du code général des impôts, ne passent ni par la facturation électronique ni par l’e-reporting. Impots.gouv.fr cite notamment :
- les soins de santé réglementés ;
- l’enseignement et la formation professionnelle ;
- certaines opérations immobilières ;
- les activités des organismes sans but lucratif ;
- les opérations de banque, de finance et d’assurance.
Attention : si tu as aussi des opérations taxables (par exemple un médecin qui facture des expertises, ou un formateur qui vend du conseil), celles-ci suivent les règles normales. Notre page professions libérales détaille ce cas.
Le cas particulier du loueur en meublé
Pour les loueurs en meublé, les avis divergent, et on préfère te le dire. Plusieurs sites spécialisés considèrent qu’un loueur, assujetti mais exonéré, doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Une mise à jour de l’administration d’octobre 2026, relayée par Legifiscal, indique au contraire qu’un bailleur présumé non assujetti n’a pas à rejoindre de plateforme. Tout est expliqué dans notre page facturation électronique et LMNP.
Comment savoir si tu es assujetti ?
On n’a pas trouvé d’outil officiel qui tranche cette question à ta place. Quelques repères simples :
- Tu as un SIRET et tu vends régulièrement des biens ou des services ? Tu es très probablement assujetti, même en franchise.
- Tu déposes des déclarations de TVA ? Tu es assujetti, sans aucun doute.
- Tes factures portent « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ? C’est la mention de la franchise en base : tu es assujetti.
- Tes factures citent un article d’exonération (par exemple l’article 261) ? Tu es assujetti, mais exonéré pour ces opérations.
- Tu es une association, une holding ou une SCI sans activité économique taxable ? Tu es peut-être non assujetti : vérifie avec ton centre des impôts ou ton expert-comptable.
En cas de doute, le plus prudent reste de demander confirmation à ton service des impôts des entreprises. Et si tu dois choisir une plateforme, il en existe des gratuites : on les compare dans notre page sur les plateformes agréées gratuites.
Et le report voté en novembre 2026 ?
Le 3 novembre 2026, les députés ont adopté un amendement au budget 2027 qui écartait les obligations de facturation électronique pour les micro-entreprises et les PME. Il est tombé dès le lendemain : l’Assemblée a rejeté l’ensemble de la partie recettes du budget, et le texte est parti au Sénat dans sa version initiale. Le calendrier ne change donc pas à ce jour. On mettra cette page à jour si le Sénat ou la loi finale en décident autrement.
Questions fréquentes
- Je ne suis pas assujetti à la TVA : dois-je recevoir des factures électroniques ?
- Non. La réforme ne vise que les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Un non-assujetti (particulier, association sans activité lucrative, holding passive…) n'a ni à recevoir, ni à émettre de factures électroniques, ni à faire d'e-reporting.
- Je suis micro-entrepreneur et je ne facture pas de TVA : suis-je non assujetti ?
- Non, dans la quasi-totalité des cas. La franchise en base te dispense de facturer la TVA, mais tu restes assujetti. Tu dois donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les émettre à partir du 1er septembre 2027.
- Mon activité est exonérée de TVA (santé, formation) : que dois-je faire ?
- Tu restes assujetti : tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs. En revanche, tes opérations exonérées et dispensées de facture, comme les soins de santé, sortent de la facturation électronique et de l'e-reporting. Tes éventuelles autres opérations taxables, elles, y restent soumises.
- Mes fournisseurs vont-ils m'envoyer des factures différentes ?
- Non. Si tu n'es pas assujetti, ton fournisseur te traite comme un particulier : il continue à te remettre une facture classique et transmet de son côté les données de la vente à l'administration (e-reporting). Tu n'as aucune démarche à faire.
- Le report voté par les députés en novembre 2026 change-t-il quelque chose ?
- Non, pas à ce jour. L'amendement voté le 3 novembre 2026 est tombé dès le lendemain avec le rejet de la partie recettes du budget 2027. Le calendrier en vigueur reste le même tant qu'une loi ne le modifie pas.
Sources
- impots.gouv.fr — J'approfondis mes connaissances sur la réforme
- impots.gouv.fr — Foire aux questions sur la facturation électronique (version du 01/09/2026)
- impots.gouv.fr — Fiche 2 : mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
- impots.gouv.fr — Franchise en base, micro-entrepreneur : suis-je concerné ?
- Legifiscal — Facturation électronique : bailleurs LMNP et LMP, mise à jour d'octobre 2026
- LCP — Budget 2027 : l'Assemblée rejette à l'unanimité la partie recettes